2° du II ..." ; que, selon l'article 327 D de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable, "les établissements mentionnés à l'article 1648 A-III du code général des impôts sont notamment

% pour l'année 2021. (…) ».

Elle soutient que, par application des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III à ce code, les locaux à usage de réserves dont elle est propriétaire doivent être classés en catégorie

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'année 1979 : Considérant que les conclusions en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

Par la présente requête, elle demande la réduction des cotisations de taxe foncière pour cette année ainsi que des taxes annexes.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

II.

III au code général des impôts, laquelle était fixée, en application de l'article 223 du code général des impôts et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code, au 3 mai 2018.

Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

III au code général des impôts doit être fixé à 20 % et non à 30 %.

X... ne font pas apparaître que le coefficient de situation particulière de 0 qui a été attribué à son logement et qui correspond, selon les termes de l'article 324-R de l'annexe III au code général des

1985, au motif, notamment, qu'il avait omis de joindre à sa déclaration, dans le délai requis, les documents annexes exigés par les dispositions du II de l'article 38 de l'annexe III à ce code ; que

au titre de la même année.

X... avait droit à bénéficier, pour la détermination de son revenu imposable pour l'année 1978, des dispositions précitées de l'article 38 de l'annexe II du code général des impôts, dès lors que l'exercice

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés

III.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Port Napoléon demande au Conseil d'Etat :