une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

°) d'annuler l'élection des membres des quatre collèges de la CCISM dont les résultats non proclamés ont été publiés le 29 septembre 2023 ; 3°) d'ordonner la tenue de nouvelles élections des quatre collèges

d'aucune demande d'annulation des élections, dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats, qui expirait le 29 juin 2017, de sorte que les élections sont devenues définitive ; que l'expiration

AU COLLEGE A' CE SILENCE NE PERMETTAIT PAS AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI D'INSCRIRE, EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES PERSONNELS APPARTENANT AU COLLEGE A' DANS LE COLLEGE ELECTORAL

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel suppléants dans le deuxième collège et des membres titulaires du comité

Dans ces dernières communes, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée () ". 6. En raison de l'annulation de l'élection de M.

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

des transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, que dans les entreprises de transport aérien, lorsqu'un collège électoral

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

contestées dispose que : "La commission électorale fixe les lieux et dates des élections et convoque par voie d'affiches les collèges électoraux ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du même texte : "La

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETS de la Charente-Maritime ; 2°) d'annuler les opérations

appelés à faire partie du collège électoral constitué dans le département de la Marne pour l'élection des sénateurs, la liste de candidats, liste unique, n'a pas respecté la règle de l'alternance d'un

appelés à faire partie du collège électoral constitué dans le département de la Marne pour l'élection des sénateurs, la liste de candidats, liste unique, n'a pas respecté la règle de l'alternance d'un

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.