d'une décision antérieure de non-lieu ; que cette mise en examen, intervenue dans le cadre d'une information régulièrement ouverte, conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'ensemble des moyens de nullité non fondés et a dit ne pas y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors « que seul peut valablement accomplir

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale

constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, faux en écriture privée et usage de faux, a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu et de jonction du juge d'instruction, évoquée et dit n'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

"alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, la chambre de l'instruction devait rechercher, comme elle y était invitée, si l'annulation ne devait pas s'étendre non seulement à l'acte vicié, mais aussi

le licenciement, qui a été notifié à l'intéressé le 4 juillet 1980 ; que l'autorisation ministérielle ayant été annulée par décision du tribunal administratif du 4 janvier 1982, et le recours exercé par

de cassation proposé en faveur de Gilles X... et pris de la violation des articles 32, 485, 486 et 520 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler la décision des premiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, 122-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Boris Y... devant le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

portant annulation du permis de construire ; qu'en agissant de la sorte, Lucien Y... avait engagé sa seule responsabilité pénale ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes visés au moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 174 du Code de procédure pénale.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., épouse Z..., demeurant 110, Cros d'Entassi, 83360 Grimaud

Celui-ci a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant