PAR UN PREMIER ARRET DU 26 MAI 1983, LA COUR D'APPEL A ANNULE LA SENTENCE ARBITRALE DU 30 JUIN 1982, A DECIDE DE STATUER AU FOND A LA PLACE DE L'ARBITRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION, EN APPLICATION

contre la décision rendue par les arbitres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Spedidam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 11 juillet 1987 est une sentence arbitrale, alors

Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 6 mars 2014 ayant, notamment : - annulé

procédure civile, - débouté la société Hautbois SAS du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'arrêt du 4 décembre 2012 de la cour d'appel de Paris ayant, notamment : - annulé

enregistrés les 4 mars et 4 juin 2014 et le 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

. ; QUE CELLE-CI A, AU COURS DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, SOUTENU LA NULLITE DU CONTRAT, INCLUANT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation des sentences rendues à Paris les 5 juillet 2011 et 18 juillet 2013 et en conséquence, dit que ce

DE GUERRE DE TOULOUSE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE LE 7 JUIN 1960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER

Trois recours en annulation ont été formés contre cette sentence.

Par des conclusions notifiées par le RPVA le 1er septembre 2015, la République de Moldavie prie la Cour d'annuler la sentence rendue à Paris, le 25 octobre 2013 en ce que, en premier lieu, le tribunal

sur les intentions de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque la juridiction annule

Règles applicables L'article 1527 du code de procédure civile dispose que le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux

Sur quoi, Sur le moyen d'annulation de la sentence pris de la violation de l'ordre public international ( article 1502 5° du code de procédure civile) La SCP [Y] [C] agissant en la personne de Maître

Il appartient donc à la Cour de déterminer si le recours en annulation d’une sentence arbitrale prévu par le droit français tend à la réouverture d’une affaire définitivement tranchée.

ET X..., EN AFFIRMANT QUE, BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN ARBITRAGE INTERNATIONAL, LA SENTENCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ANNULATION EN FRANCE DES LORS QUE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE AVAIT REGI LES OPERATIONS

FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE

C... tendant à l'annulation de la sentence et invoquant les moyens tirés de l'article 1492 du code de procédure civile n'ont pas pour effet de modifier la qualification de la voie de recours, improprement