Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A saisit la maire de Montceau-les-Mines d'un recours gracieux afin qu'elle annule le permis de construire délivré le

, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation du permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, alinéa 1

LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES PYRENEES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978 ACCORDANT UN

et avec exécution provisoire, prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant 45 jours.

Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 juin 1983 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du permis de

qui était propriétaire d'un terrain sur lequel était envisagée la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par l'arrêté contesté, avait en cette qualité intérêt à poursuivre l'annulation

REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DU PERMIS DE

Joseph Y... un permis de construire un bâtiment à usage de logement à la Pérelle (38430) ; 2°) d'annuler le permis de construire accordé à M.

Italo X..., demeurant au Hameau des Cactus à Bormes-les-Mimosas (83230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

Serga pour une construction à usage commercial ; 2°) d'annuler ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire valant permis de démolir tacite du 20 janvier 2021 : 3.

rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation du permis du 13 novembre 2002 mais, statuant sur ces conclusions par la voie de l'évocation, les a rejetées ; que M.

un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un permis de construire un silo à céréales délivré le 15 mars 1982 à la société coopérative "Le Réveil Agricole

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ANNULATION

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le permis de construire tacite accordé à Mme B A C le maire de la commune de Falicon en vue

B soutient que la fraude n'est pas démontrée par le préfet des Alpes-Maritimes qui a ainsi commis une erreur d'appréciation en prononçant l'annulation de son permis de conduire.

susceptibles de fonder une action ultérieure ; qu'en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que les décisions d'annulation