X... demande l'annulation de l'ordonnance du 27 septembre 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 3 mars 2017 contre lequel il justifie

de l'ordonnance du 14 novembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 20 juillet 2018 contre lequel elle justifie avoir formé un

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 MAI 1979

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 7 septembre 1984 ; Mais attendu que le recours formé contre

UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES POSTES DE DIJON, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, INVITANT LE PRESIDENT

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 novembre 1982 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 mai 1982 ; Mais attendu que

de l'expropriation du département du Var, 15 mai 1986), qui a prononcé le transfert de propriété de biens leur appartenant au profit de la commune de Toulon, par voie de conséquence de l'annulation par

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique du 25 novembre 1985 et de cessibilité du 10 novembre 1988 ; Mais attendu que le recours

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 janvier 1988 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° S 92-70.257 et T 92-70.258 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... sollicitent, par voie de conséquence de l'annulation

Y... sollicitent l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 8 janvier 1985 et de l'arrêté de cessibilité

volume lui appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche ; Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

propriété, au profit de la commune d'Ascain, d'une partie d'une parcelle lui appartenant en indivision ; Attendu que Mme E... sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation

profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen ; Attendu que M. et Mme X... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

n'est que la conséquence de la revalorisation de leur point d'indice à compter du jour où le conseil d'administration de la Caisse en avait décidé, le refus d'agrément du ministère de tutelle ayant été annulé

X..., au service de la société Formica, en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour motif économique, le 8 février 1980, après autorisation administrative ; que celle-ci a été annulée par la juridiction

C... a été licencié pour motif économique, le 27 mai 1983, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour inobservation de la procédure de

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 08/00049 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Isère, siègeant au

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 08 / 00051 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 08/00052 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties