B... et Mme A..., épouse B... ont conclu une promesse de vente au profit de M.

Pour rejeter les demandes du syndicat, l'arrêt énonce que la réglementation sur les AOP ne vise pas à protéger l'apparence d'un produit ou ses caractéristiques décrites dans le cahier des charges, mais

par des dispositifs permanents appropriés ; que force est de constater que la machine, n'étant protégée que par une simple balustrade, ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus ; que, par ailleurs

du travail le 2 septembre 1993, jour de l'accident, il ressort que la machine sur laquelle celui-ci s'est produit était bien munie d'une protection mais que celle-ci se révélait insuffisante pour protéger

X... constitué par le "prototype de faisabilité, l'ensemble de toutes les études d'industrialisation de l'appareil cardiorythm, les homologations techniques, les cautions médicales, la promesse exclusive

un premier appareil ou d'ajuster ou remplacer une prothèse existante   ;   »     S'agissant du délit de publicité mensongère, la Cour de cassation énonça notamment que :    

un premier appareil ou d'ajuster ou remplacer une prothèse existante   ;   »     S'agissant du délit de publicité mensongère, la Cour de cassation énonça notamment que :    

Z... a conclu avec un certain nombre de fleuristes des contrats de "mandat" par lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui

le cas en l'espèce ; que la phase de réparation était terminée et que la phase de fonctionnement automatique n'avait pas encore débuté, et qu'il ne s'agissait que de la mise en route manuelle de l'appareil

point sur l'exécution par les parties de leurs obligations respectives et les retards de paiement reprochés; qu'ainsi la société City Air avait fait valoir, pour s'opposer au commandement, que l'appareil

qu'il implantait sur ses patients à un prix surévalué et d'avoir perçu en contrepartie des fournisseurs de prothèses, notamment les sociétés CLIMO et SERF, des commissions encaissées par la société SPMC

prise isolément, signée des deux parties, apparaît claire et précise, son rapprochement avec les échanges de courriers et conventions ultérieurs fait naître une ambiguïté notamment sur la surface donnée

société Protheos au paiement des entiers dépens ; - condamné la société Protheos à payer à M.

synallagmatique de vente n'a pas été substitué au bénéficiaire d'une promesse synallagmatique portant sur les mêmes biens au moment de cette promesse ; qu'en l'espèce, M.

les époux X... ont donné en location-gérance aux époux Y..., à compter du lendemain, un fonds de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse

, fabriqué par elle, était protégé par un brevet (brevet européen n 0140750 déposé le 21 septembre 1984) dont la validité n'était pas contestée, ne pouvait se prononcer sur la contrefaçon sans examiner

sur la compétence, la faculté de surveiller un régime alimentaire sans qu'une prescription médicale soit nécessairement à l'origine de celui-ci ; que l'emploi de l'appareil litigieux ne correspond pas

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, pour s'être livré habituellement à la pose de prothèses