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7 239 résultats pour « appel interjeté contre un seul litige indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mme [T] [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 6 juin 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200508

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd977b408556065849e5a63

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à sa nullité et demandent à la cour de : - juger recevable l'appel-nullité interjeté ; - renvoyer l'affaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, seul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110110

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca3d3976f57d00d3230

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Mme [I] [S] [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 mai 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110731

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Paul X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100490

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-11.196 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], domiciliée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] [E] a interjeté appel de cette décision, puis s'est désisté de la procédure d'appel. Par actes d'huissier des 12 et 14 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631527e03efc4516bd2e67

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

plus et ne présentant pas de moyen de réformation, il n'est plus de litige à ce propos et en toute hypothèse, l'appel n'est pas soutenu sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdc18ee65f7183d256a9413

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[S] [B] a interjeté appel de cette décision. À l'audience du 4 octobre 2018, il demande à la cour de : réformer purement et simplement la décision dont appel ; y additant, dire que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100272

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

De même, aucune demande n'est formée à l'encontre des notaires qui ne sont pas intéressés à l'issue du litige portant sur la seule validité du testament.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'étendue de l'appel peut toutefois être modifiée non seulement par l'appel incident ou provoqué de l'intimé formulé dans ses conclusions déposées des les délais prescrits à l'article 906-2 alina2 ( ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200339

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

P... a interjeté appel le 16 septembre 2016 (procédure 16/473). M.

Source officielle
CA

Chambre civile

68f9b8300a84a5e5f002172a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Monsieur [E] [N] soutient par ailleurs avoir un intérêt à agir contre madame [P] [N], car selon lui le partage ne peut être demandé que d'une indivision successorale formée par les héritiers originaires

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9c9e4ea48318f5b18a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[Z] [F] a interjeté appel de l'intégralité des dispositions de ce jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00330

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71beb201587f74be01d9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] [Y] et la société GFA [Y] Frères ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6363683537e31b7f7444497b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par acte en date du 1er mars 2021, Mme [J] [L] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action de M. Xc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:C100757

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Stéphane X..., domicilié [...], 2°/ Mme Anne X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à M.

Source officielle

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