Codes de loi français

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 61

-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 25-10

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

Article 2

L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse délivre aux éducateurs stagiaires une formation initiale visant à les préparer aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer dans les établissements et services de la direction de la protection

Article R6523-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature

Article L212-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L. 212-84 et L. 212-85. S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L. 212-81 sont applicables.

Article 12

Le ministre de l'intérieur définit les conditions générales de la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.

LEGIARTI000027606372

justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.

LEGIARTI000027606278

justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.

LEGIARTI000027606220

justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.

LEGIARTI000027606181

justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.

LEGIARTI000027606150

justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.

LEGIARTI000027606488

justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours.

Article R3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Article 2

Le décret prévu à l'article 1er ci-dessus fixe chaque année, au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement effectuées au cours de

Article L353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.