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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

présenté comme tel dès lors que sont visés, même sous une forme déguisée des états pathologiques ; que, de même, un produit sera implicitement présenté comme un médicament dès lors qu'un faisceau d'indices

Source officielle

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca94cdc6046d47dad804

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou financières, mobilières ou immobilières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, susceptibles de lui être utiles ou d'en faciliter le développement ou la réalisation, ou à tous objets similaires

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226999

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

accorder la réduction des impositions litigieuses à hauteur de 6 738, 70 euros pour 1998 et de 10 136, 49 euros pour 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros hors taxes en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01257

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

soumis aux droits de mutation, permet à l'administration des impôts de retenir, à titre exceptionnel, une méthode d'évaluation qui ne comporte aucune comparaison avec la vente de biens intrinsèquement similaires

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80147251e2b2424ba4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

dans la mesure où elle ne fait pas application du dernier indice des prix à la consommation connu, mais de l'indice datant du juillet 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00006

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Placé en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2019, il a été déclaré inapte à son poste le 5 février 2020, le médecin du travail ayant précisé qu'il pouvait occuper un poste similaire mais sur un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21719_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle affirme qu'aucun indice ne permet de conclure que le site est destiné au public français, ni qu'il bénéfice d'un rayonnement non seulement local.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sont applicables ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'interdire aux fédérations d'utiliser les termes de « professeur », « moniteur », « éducateur », « entraîneur » ou « animateur », ou tout autre titre similaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sont applicables ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'interdire aux fédérations d'utiliser les termes de « professeur », « moniteur », « éducateur », « entraîneur » ou « animateur », ou tout autre titre similaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sont applicables ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'interdire aux fédérations d'utiliser les termes de « professeur », « moniteur », « éducateur », « entraîneur » ou « animateur », ou tout autre titre similaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sont applicables ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'interdire aux fédérations d'utiliser les termes de « professeur », « moniteur », « éducateur », « entraîneur » ou « animateur », ou tout autre titre similaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Attendu que ce pourvoi, formé le 26 mars 2007, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, faite par lettre recommandée envoyée le 19 février 2007, est irrecevable comme tardif en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

similaires.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672876

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

DEPOSSESSION AVANT LE 1ER JUIN 1970 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00853

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

poursuite de l'activité de vente, de réparation et d'entretien de véhicules automobiles ; qu'estimant que ces opérations devaient s'analyser en une cession de fonds de commerce, entrant dans le champ d'application

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff05

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

SUR LE VERSO DE LA PREMIERE FEUILLE, SE TERMINE PAR LA CLAUSE SUIVANTE : LES BAILLEURS "S'INTERDISENT DE LOUER LES AUTRES LOCAUX DEPENDANT DUDIT ENSEMBLE IMMOBILIER POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE SIMILAIRE

Source officielle