AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
30 janvier 2018
présenté comme tel dès lors que sont visés, même sous une forme déguisée des états pathologiques ; que, de même, un produit sera implicitement présenté comme un médicament dès lors qu'un faisceau d'indices
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca94cdc6046d47dad804
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou financières, mobilières ou immobilières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, susceptibles de lui être utiles ou d'en faciliter le développement ou la réalisation, ou à tous objets similaires
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