, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement

à la date du 31 août 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 31 août 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION

comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de travail ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où ces informations se rattache à la protection de leur vie privée, en application

a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

La commission, qui en prend note, estime que le document sollicité conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE, LA REQUETE N'INDIQUANT AUCUNE PIECE ANNEXE, LEJUGE AURAIT ETE TENU DE LA DECLARER IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION

, frais et intérêts de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement

en paiement du second versement de la prime de vacances dont elle a été privée en septembre 1981, alors, selon le moyen, que la commission paritaire nationale, en application de l'article 6 de la convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute

, frais et intérêts de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement

, frais et intérêts de retard arrêtés au 04 août 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement

frais et intérêts de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement

, frais et intérêts de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement

, frais et intérêts de retard arrêtés au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du règlement

, frais et intérêts de retard arrêtés au 04 novembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du

à la date du 30 novembre 2024, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2024 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION

, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement