X... : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger

groupe à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige ; 3°/ que lorsque l'entreprise ou le groupe

et du droit d’asile Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne règlent que l'hypothèse où l'avoué renonce à l'indemnité servie par l'Etat ; qu'ils sont totalement étrangers à l'hypothèse où l'avoué bénéficie de cette

pour soutenir sa demande n'était pas exigée par la loi.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir

comprise entre 12 et 24 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, le service des Douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir les infractions aux lois

à la vente proprement dite, les juges du fond ont violé les articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction originaire, ensemble les dispositions figurant au titre III de la loi ;

le 14 mars 1988 et déclaré celui-ci coupable d'infraction à cet arrêté ministériel ; " aux motifs que les dispositions de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi

], conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1997), que M.

H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 16-21.538, Q 16-21.559, R 16-21.560, S 16-21.561, T 16-21.562, W 16-21.565 et R 16-21.537

fins de voir décider qu'il a la nationalité française, la décision rendue par la juridiction étrangère ; que dès lors, en jugeant, pour dire que M.

volontairement une nationalité étrangère, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise. 6.

, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-1 du même Code ; 2 / qu'est une langue étrangère, au sens de l'article R. 512

En application de la loi belge sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, les autorités prirent une décision de refus d’entrée avec refoulement, au motif que

comparaissant devant une chambre d'accusation saisie d'une procédure d'extradition en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 doit être assisté de l'avocat de son choix