B ne pouvait être liquidée, en application des dispositions du I l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2, que sur la base de l'indice correspondant à l'emploi

Yoan X... la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

des articles L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la procédure protectrice des salariés investis d'un mandat représentatif doit être respectée en cas de rupture

de l'article 2234 du code civil ne sauraient recevoir application en l'espèce comme la société le demande ; qu'en statuant ainsi, quand l'application des dispositions de l'article L. 243-6 du code de

s'ensuit que l'application de la règle de l'unicité de l'instance ne peut tenir en échec le droit, reconnu à la partie civile par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, d'exercer l'action civile

qui a opté pour la voie répressive ne peut porter son action civile devant la juridiction civile sans s'être, au préalable, désistée de sa constitution de partie civile; que cette règle, qui prohibe le

amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger que l'accord de règlement amiable, auquel elle avait

des règles régissant la charge et la production des preuves, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

des référés prévue par l'article 492-1 du code de procédure civile s'entend également du régime des voies de recours ; qu'elle en a justement déduit que par application de l'article 98 du même code alors

de société en participation régie par le chapitre III du titre neuvième du code civil".

X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'intérêt à agir de M.

de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge qui constate

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la S.A ALTEAL.

de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,958,34 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, par fausse application. » 4.

des règles relatives aux conventions collectives et dans la voie de l'application de la convention collective de la métallurgie parisienne, la modification proposée au salarié et refusée par lui était

, les dispositions susvisées ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition

civil, 2 du code de procédure pénale, 368, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le jugement du tribunal

du code de procédure civile.

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance