tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 du Commissaire de la République du département de l'Hérault limitant à cette date la validité

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 188-1, 188-5, 188-7, 188-9 du Code rural, 388, 512, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

En troisième lieu, Mme B... soutient que les décisions contestées sont dépourvues de base légale.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de son récépissé, il ne peut démontrer la régularité de son séjour et s’expose quotidiennement au risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; il n’est plus en mesure de travailler alors qu’il

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, M.

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère libératoire du règlement ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance

de son séjour auprès d’un employeur ; - la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour Le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement

[U] [M] [O] enregistrée sous le N° RG 25/458 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : constatant le désistement de M.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 2.