Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Selon l'imprimeur ces cromalins auraient été validés globalement par la société SOLO et ont fait l'objet d'un bon à tirer général pour l'ensemble de la brochure.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières a transmis au tribunal la délibération du 16 novembre 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme

administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020, portant approbation

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dossiers clients et corroboré par le document informatique remis aux gendarmes démontre que bien avant la prévention, le prévenu pratiquait des détournements ; que la prévention est fondée sur sa globalité

En mars 2013, vous avez présenté une proposition pour cet accord global à votre supérieure hiérarchique.

. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont

la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestions intellectuelles

a intérêt à agir en qualité d’usager du service public ; - il a produit le contrat attaqué ; - le contrat est entaché d’illégalité dès lors que le dossier soumis au conseil départemental pour l’approbation

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestions intellectuelles

rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance de 737 641,60 F sur la Société des pétrôles BP de Guinée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'office public d'aménagement et de construction du Rhône et l'Etat à payer à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU BOURG DE MEYZIEU la somme globale

des comptes de l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ; approbation du budget prévisionnel de l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pour un montant de 7300 euros TTC ; approbation du

que les mesures frappant le terrain des requérants ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel qu’il est garanti par l’article 1 du Protocole n o 1, eu égard notamment à la durée globale