qu'il doit rapporter à la succession de Suzanne Y... des intérêts au taux légal sur la contre-valeur en euros de ces avoirs entre le 19 novembre 1981 et le 23 juillet 1993 et de dire qu'il ne pourra prétendre

[D] dans leur mur alors que l'appelant prétend à la mitoyenneté du dit mur y autorisant le dit ancrage.

la valeur de l'immeuble dépendant de la communauté à la somme de 450.000 francs mais de le réformer pour le surplus et de - rejeter la demande de Madame Y... d'évaluation à 150.000 francs de sa prétendue

B... du chef de vol ; "aux motifs que, bien que le différend opposant les époux B... à leur soeur et belle-soeur et à leur neveu relève des lois civiles, existent des présomptions de soustraction frauduleuse

La Caisse de Crédit mutuel d'[Localité 6] s'approprie ces motifs.

ont été effectuées à l'insu et contre le gré des propriétaires des documents reproduits et que le vol commis par un tiers non identifié existe ; qu'il importe peu que les photocopies détenues par le prévenu

MEME LA DEMISSION DONNEE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, IL RESULTAIT DE CE COMPORTEMENT LA PREUVE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LE PREVENU POUR QUE CE DERNIER S'APPROPRIE LES RISTOURNES ; QUE

Ousmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 septembre 1998, qui, pour complicité d'obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

effectivement acquis divers objets mobiliers, les incertitudes sur le contenu du garage ne permettent pas de déterminer ce qui a pu lui être dérobé de sorte que la relaxe au bénéfice du doute des prévenus

[G] soutient que M. et Mme [P] se sont appropriés frauduleusement une partie commune, à savoir le WC côté Nord dans les combles.

Surtout, ces quatre fiches ne permettent pas d'affirmer que Madame X... avait pour objectif de s'attribuer frauduleusement des primes variables, tant au détriment de la Société que de ses collègues.

Concernant la cession des 114 parts restantes dans cette société en date du 21 décembre 2001, la cour a dit qu'elle a été frauduleusement organisée pour divertir ces parts de la succession de [M] [E] en

Le prévenu, assisté par son conseil, a demandé la relaxe du chef de l'escroquerie, faute de manoeuvres frauduleuses, faute d'abus de qualité vraie, faute de date précise sur la remise d'une somme en liquide

requérant concernaient des détournements de fonds commis entre le 30 juin 1966 et le 17 août 1966 dans la succursale bancaire où il était temporairement employé, à l'aide de formulaires de chèque frauduleusement

Le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue.

procédure pénale et des principes généraux du droit ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu le dernier ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu

les griefs qu'il articulait dans ses courriers ; qu'il ne lui était nullement demandé de soustraire des documents appartenant à l'hôpital, recherchant dans les archives des dossiers dont il ne peut prétendre

Gmbh, qui aurait détourné sa clientèle via l'apropriation illicite de son fichier-clients par l'intermédiaire d'un ancien salarié, Mme Y..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire