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10 062 résultats pour « arbitrage international »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Ce protocole contenait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298911

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission'; Considérant, toutefois, d'une part, que suivant l'article 1466 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage

Source officielle
CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39023

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il était également décidé de soumettre le litige opposant IASC et Airbus à un autre arbitrage administré par la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI, ayant depuis lors donné lieu à une sentence arbitrale

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603665cb9848d607072349db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

devant le centre régional d'arbitrage international commercial du Caire (CRCICA), en vertu de la clause compromissoire insérée à l'article 20 du contrat ; Que le tribunal arbitral constitué a rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100230

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Vu l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code : 6.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Les branches du moyen communes à IEH et UEG ADM : IEH et UEG ADM invoquent le principe selon lequel l'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans un contrat s'étend aux parties directement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

solicitor à Londres et exerçant le métier d'avocat à Paris au sein du partnership, alors non encore immatriculé à Paris ; que la sentence, au vu de ces éléments d'extranéité, conclut pertinemment à un arbitrage

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113343

Admin. suprême

7 septembre 2012

7 septembre 2012

La loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 Article 190 – Recours «   1. La sentence [arbitrale] est définitive dès sa communication. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb262f548aab474351b

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Par une sentence rendue à Paris le 22 août 2016, le tribunal arbitral composé de MM. X... et C... , arbitres, et de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC007173013

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

À la suite de l’élection du 3 août 2006 (paragraphe 5 ci-dessus), B.V. fût nommé président de la Chambre et G.C. membre du collège de direction de la cour d’arbitrage international de la Chambre.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

montages juridiques et financiers imaginés par son représentant pour échapper à ses obligations'; qu'il en est de même concernant la pièce n°34 ne comportant pas de destinataire'; - qu'en matière d'arbitrage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ddad85da04f53a3bf2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

internationale CCI 21553/ZF/AYZ rendue le 7 janvier 2020 à Manama sous les auspices de la cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ; et En tout état de cause : -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale partielle rendue à [Localité 6] le 1er mars 2024, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a0d

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

désigné selon les règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14150

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Refusant de se soumettre à un tel traitement, la requérante n’a pas pu participer aux compétitions internationales.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

question relevait du Chapitre 12 de cette même loi, intitulé «   Arbitrage international   » étant donné qu’aucune des parties n’avait son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse au moment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002608394

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

exiger, au regard du droit public allemand, que le gouvernement allemand agisse de façon concrète et use de son influence pour qu’en l'espèce l'immunité soit levée ou l'affaire soumise à une procédure d'arbitrage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Case n° 20003/MCP/DDA), par un tribunal arbitral composé de Monsieur le Professeur [I] [Y], Président, Monsieur [T] [U]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international dans l'affaire CPA n° 2013-3 en ce qu'elle condamne la République Bolivarienne du Venezuela à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par sentence arbitrale

Source officielle