AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
23 mai 2017
Ce protocole contenait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale.
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Pôle 1 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298911
12 avril 2016
12 avril 2016
toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission'; Considérant, toutefois, d'une part, que suivant l'article 1466 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage
Source officielle