de la mission confiée aux arbitres ; qu'il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité ; qu'en l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage

Par une sentence rendue à Paris le 13 décembre 2010, le tribunal arbitral ad hoc, constitué de MM. [Y] et [M], arbitres, et de M.

intermédiaire rendue le 8 avril 2010 par le tribunal arbitral de [Localité 3] composé de Monsieur [N] [F], président, et Messieurs [X] [W] et [L] [G], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS S.A.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les parties signent l'acte de mission de l'arbitre le 30 janvier 2009. La Cour Internationale d'arbitrage rend une sentence arbitrale en date du 7 octobre 2009 .

X..., comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né sur le garantie de passif, la société cessionnaire a mis en oeuvre la clause d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande

les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'ainsi, lorsqu'une partie s'est prévalue devant les arbitres de la compétence du tribunal arbitral sur

déposée et les demandes retirées dans le dossier Midas 2, l'arbitrage n'avait plus d'objet et le seul pouvoir de l'arbitre, le siège de l'arbitrage étant [Localité 3], était de clore la procédure ;

Bernard de la Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 09 Septembre 2009 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de [L] [R], président, [H] [M] et [I] [Z], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS SA GROUPE CANAL PLUS prise en la personne

Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

part, que la sentence arbitrale a été rendue à son profit, sans constater que la joint venture pouvait valablement se prévaloir de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

du 30 décembre 2008 d'avoir recours à l'arbitrage en cas de difficultés d'exécution, le tribunal arbitral devant prononcer sa sentence dans les trois mois de la date de sa constitution ; qu'il était certain

du litige, ne dépend ni de la volonté des parties ni de celles des arbitres ou de la qualification qu'ils donnent à l'arbitrage, et fixe le régime des voies de recours et que toute clause contraire est

Par une sentence en date du 18 mars 2022, le tribunal arbitral a statué en ces termes, l'un des arbitres ayant refusé de signer': a) Se déclare compétent pour trancher le présent litige'; b) Se déclare

; - a dénaturé les pièces du dossier, notamment le compromis d'arbitrage du 13 décembre 2010 et la sentence arbitrale du 2 mai 2011, et commis une erreur de droit en jugeant que cette indemnité constituait

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

premier degré, que les arbitres ont accueilli la demande de la société TOP POMMES DE TERRE en violation des dispositions de l'article 6.4 du règlement d'arbitrage, et qu'ils ont violé l'article 5.1 du