AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300302_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le projet porte sur la construction d’un immeuble collectif comportant cinq logements pour une hauteur au faîtage de 12 mètres.
Source officiellePage 15 sur 75
6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
créer / - 30 % au moins de la surface de l'unité foncière doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain aménagé en espaces
Source officielle