La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ayant droit une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont

régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la SCI les Roches a demandé reconventionnellement leur condamnation à payer les fermages et taxes arréragés

et a ordonné une expertise pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport, les parties ont demandé la fixation de la valeur locative et le paiement de sommes à titre de fermages arréragés

X..., engagé par l'AREPA le 22 décembre 1995 en qualité de garde de résidence a été affecté à la résidence située à Saint-Denis ; que lorsque la directrice de cette résidence a été mutée à Paris celle-ci

. ; "aux motifs que l'information a permis d'établir que dans la société anonyme Armag dirigée par Didier X... et comprenant douze crevettiers, armés par un capitaine et trois ou quatre matelots, la

l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter la preuve, qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage

peut, avec le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que l'accord donné par le créancier à l'imputation du paiement sur le

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 1993), que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant, postérieurement au décès de Saïd Y..., continué à verser sur le compte du défunt les arrérages

d'Alain Z..., à une somme mensuelle de 1 588, 26 francs et qu'elle a subi et subira une évolution selon les chiffres présentées par la RATP, soit : au 31 décembre 1998 : 41 428, 37 francs au titre des arrérages

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mai 1972 ; Attendu, selon ce texte, que le montant mensuel des arrérages

. est résultée de quatre infirmités cumulées dont l'une seule est imputable à l'accident dont l'association a été déclarée responsable, qu'en décidant cependant que l'association est redevable des arrérages

A... ayant été mis à la retraite par anticipation, l'agent judiciaire du Trésor, pour avoir paiement des arrérages de la rente d'invalidité versée à M.

X..., qui avait acquis un immeuble appartenant à Mme Z..., en paiement des arrérages impayés de la rente viagère servie à cette dernière et, après son décès, à son époux, ainsi que M.

André X..., Mlle Eugénie X... et Mme Jeanine Y... le remboursement des arrérages indûment versés; que la cour d'appel a accueilli cette demande et a débouté M.

condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente prévue à l'article 11 du contrat qu'ils ont souscrit le 7 avril 1981 ; qu'en exécution de cet arrêt, la MACIF a effectué un règlement au titre des arrérages

alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'expéditeur engage sa responsabilité du fait des dommages causés au véhicule de transport et au conteneur transporté, trouvant leur origine dans un défaut d'arrimage

Il retient encore qu'en s'abstenant de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, la société Kuehne & Nagel, du fait de laquelle

que la cour retiendra cette somme ; que les frais funéraires constituent un préjudice matériel ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des débours de l'organisme social soit : "Arrérages