par la partie VI convention collective, qu'elle opère une fausse lecture de l'arrêté d'extension de la partie VI pour soutenir que cette partie VI n'a pas été étendue, qu'en effet cet arrêté, tirant les

lucratif du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée et n'a pas été étendue, le texte initial a cessé d'avoir effet ; que l'arrêté

conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que sa rémunération avait été calculée sur la base d'un taux erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'arrêté

AUX MOTIFS QUE l'article 30 de la Convention Collective Nationale de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, modifié en date du 09 janvier 2006 qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 24

COLLECTIVE ET SES CONSEQUENCES : Attendu que même s'ils n'adhèrent pas à une organisation professionnelle, les employeurs sont tenus d'appliquer les conventions ou accords qui ont fait l'objet d'un arrêté

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel du 9 juillet 1981 portant agrément et extension d'avenants à la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° Y 05-43.925 et n° Z 05-44.110 ; Sur le moyen unique commun

Que le premier juge avait donc, à tort, jugé que l'absence de justification d'un tel intérêt rendait les arrêtés d'extension litigieux, incompatibles avec le protocole additionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie Régir, société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de

administratif prévu par l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ne peut concerner la convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation laquelle a fait l'objet d'un arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Nougalet fait grief au jugement attaqué de ne pas préciser

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-10 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972 POUR LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS NATIONAUX DE LA METALLURGIE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-43.526, A 99-43.567, B 99-43.568 formés par la société Alarme SES électronique,

QUE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE ET DE L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX DU 29 JUIN 1955, ETENDUE PAR ARRETE

6 juillet 2016, présenté par la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire, qui produit des exemples en vue d'illustrer l'impact de l'arrêté

lui fait produire des effets au niveau interprofessionnel, dans tous les secteurs d'activité pour lesquels il n'existe aucune clause d'exclusion ; Attendu cependant, que l'arrêté d'extension du ministre

patronales signataires ou adhérentes d'une convention collective, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention qu'à compter de la date de publication de l'arrêté

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc ; 3°/ que les stipulations d'une convention de branche ayant fait l'objet d'un arrêté