Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 082 résultats pour « arrêt ayant cassé un arrêt de la chambre d'accusation ayant annulé des actes d'information »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée.
Article 3
L' arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 145 Creuse dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Article 10
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé
Article R6113-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 71
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.
Article R4126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7, est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans
Article 1
- Arrêté du 4 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 26 juin 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art.
Article 87
ANNEXE -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 7 septembre 1995 Art. 9, Art. 11 -Arrêté du 19 septembre 1996 Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1997 Art. 1 -Arrêté du 29 janvier 1998 Art. 7, Art. 9
LEGIARTI000028048861
-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-2, Art. 511-12, Art. 511-16 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 324-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004
Article 3
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
Article D274-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
Les propriétaires d'équidés sont tenus de faire procéder à leur identification auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux selon
Article L262-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article L. 262-67 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre
Article L243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne
Article R298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 80
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Article 802-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78
ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte
Article 8
- Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 6.2.2 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. null - Arrêté du 3 mai 2018 Art. 1 - Arrêté du 31 octobre 2018 Art. 10 - Arrêté du 3 décembre 2018 Art. 1 - Arrêté du 28 décembre 2018 Art.
Article L111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes.
Article D1453-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article R411-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque les arrêtés mentionnés au I et au III de l'article R. 411-17-1 concernent des emprises relevant du ministère de la défense.
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