octobre 2012 et homologué par une ordonnance rendue le 4 septembre 2014 par le président du tribunal de grande instance de Lille, a commis deux cabinets d'expertise comptable « aux fins d'établir et arrêter

Aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte

d'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la banque de rapporter la preuve de la régularité des frais bancaires qu'elle a prélevés sur le compte de

lien avec la résiliation du bail et l’expulsion, et sollicitant que le juge des contentieux de la protection : Condamne Monsieur [R] [J] à leur verser les sommes suivantes :529,47 euros au titre de l’arrêté

échus a été sollicitée en application de l'article 1154 du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté

Musarrat Ali Z... ; que l'arrêt a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans la mesure où un arrêté des comptes avait été exigé par NCC lors du remplacement

exercée par la société mandante contre son mandataire ; qu'en écartant l'action de la société motif pris de ce que la mandante ne rapportait pas la preuve d'avoir adressé au gérant les arrêtés de compte

son obligation d'arrêt de ses comptes relatifs aux établissements concernés » sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il n'appartenant pas à l'APAMIGEST d'arrêter ses comptes annuels nonobstant

X... et Mme Y... un arrêté de compte consécutif à un inventaire laissant apparaître un manque de marchandise ou d'espèces, un excédent d'emballage et précisant que le compte général de dépôt était débiteur

à titre de périodes assimilées ; qu'en l'espèce, la date d'effet de la pension personnelle de madame X... était fixée au 1er mars 2010 et la date de l'arrêté de compte au 31 décembre 2009, dernier jour

de voir : - constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - les condamner solidairement à lui payer la somme de 14.671,03 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

du 28 mai 2025, date d'arrêté des comptes, jusqu'à parfait paiement - le condamner à lui payer la somme de 974,72 euros au titre de l'indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 28

en demeure, -16 106,17 € au titre du prêt et intérêts, majorée des intérêts au taux du contrat majoré de 3 points, soit 3,75 %, à compter du 25 avril 2024, date de l’arrête de compte.

... à payer la somme de 157 523,91 euros à la société Areas, qu'elle avait approuvé sous réserves l'arrêté de compte initial à hauteur de 141 000 euros et que, même si elle avait cessé son activité le

la sécurité sociale, les versements effectués par l'assuré à compter de la date d'arrêt du compte au titre de la régularisation de ses cotisations doivent être pris en considération dans le calcul de ses

2010 devant se tenir dans les six mois suivant la date d'arrêté des comptes et exactement relevé que tant qu'une assemblée générale n'a pas été annulée, les décisions qui ont été prises par elle demeurent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que les désordres et nuisances

emploi ; que l'envoi des factures et leur paiement valaient arrêté de compte entre les parties pour ce qui concerne les opérations d'importation en cause ; qu'en ordonnant la révision du compte ainsi