Le 12 décembre 2014, un arrêté préfectoral a été notifié à la SCI [Adresse 5] l'informant que le studio loué à M.

des pouvoirs entre les juridictions administratives et judiciaires et ainsi violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 12°/ qu'en considérant que si "suivant arrêté préfectoral

2012, une extraction illégale de matériaux alluvionnaires par la société Agrégats Béton Corse a été constatée au lieu-dit Vaccaja à Aléria ; qu'un procès-verbal a été établi le 5 juin 2012 ; qu'un arrêté

une obligation de quitter le territoire français sans délai, indiquant que l'appel est donc devenu sans objet ; Vu la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de l'arrêté

siège du tribunal judiciaire de Paris ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [K] [T] [D], né le 20 juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité camerounaise, a été placé en rétention par arrêté

Finistère à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'association syndicale des propriétaires des terrains ruraux remembrés de Plonévez-du-Faou : 1) les statuts actuels ; 2) l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 12 novembre 1945, 3, 4 et

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 février 1981 ; que, soutenant que M.

attaqué que Langlois a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral suspendant ledit permis pour une durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2002) que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ratnasingam Y..., domicilié chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 2001), que la cour administrative

1994, les consorts A... ont vendu aux époux Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'à l'acte était annexée une attestation relative à l'état parasitaire de l'immeuble vendu, conformément à l'arrêté