Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 28 décembre 2007 portant prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations

et 1467 du code civil.

à l'article L. 1435-8. / En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-12.887 et A 03-13.053 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er

455 du nouveau Code de procédure civile.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M.

Sur l'entreprise FENUA DIFFUSION : En application de l'article 1434 du code civil, "l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que. lors d'une acquisition, il a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

Ainsi, il expose que la récompense dûe à la communauté ne saurait être supérieure à 44.212,2 €. 1- Sur le principe L’article 1437 du code civil prévoit expressément le droit à récompense au profit

de la santé publique, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

un élément d'actif de cette communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR homologué le projet établi par Me [J], désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil, sur la base d'une valeur de l'immeuble commun