-3 et 276-4 du Code civil ; 3 ) en ne prenant pas en considération, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions de M.

- susceptible d'avoir une incidence sur le principe et le montant d'une prestation compensatoire, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 271 et 272 du Code civil;

rechercher si l'arrêt de cette activité n'avait pas une cause objective, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE 2°) il appartient au demandeur

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

a violé l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 10 juillet 1990 n'est pas une décision de litispendance, le Tribunal ayant seulement déclaré la demande de Mme B. irrecevable en

du Code civil; alors que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme le demandait M.

et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans ses

versements mensuels à compter de l'arrêt d'un montant de 937,50 euros indexés ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 275 du code civil, M.

du code de procédure civile

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la

[SI] [RJ], domicilié [Adresse 299], 273°/ à M. [OJ] [IG], domicilié [Adresse 232], 274°/ à Mme [UG] [XO], domiciliée [Adresse 341], 275°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 30 juin 1999, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce des époux

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 271, alinéa 2, 271, alinéa

[T], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.