AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372580cd5801467741e492
12 mars 1996
12 mars 1996
de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion des peines présentée par Philippe X... le
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cr
61372638cd58014677423de9
26 mars 2003
26 mars 2003
de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5 8 et 9) que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, les questions et les
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