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4 627 résultats pour « article 1 de la Convention Collective stipule q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01539

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00821

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

et de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00394

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 1 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, « 1.1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10381

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

8 de la convention de garantie stipule que la mise en oeuvre de la garantie est réalisée par l'envoi, après mise en demeure restée infructueuse, d'une demande express de paiement accompagnée d'un bordereau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Par conséquent, il y a lieu de dire que la convention collective applicable à au salarié est la convention collective du bâtiment du Puy de Dôme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en jugeant l'association autorisée à modifier unilatéralement la répartition conventionnelle de l'horaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01651

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de transport sanitaire telles que définies à l'article 1.1 § 85-1 J de ladite convention, sans avoir pour objet ni pour effet de modifier le champ d'application géographique de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Sur les horaires de travail et jours de fermeture des magasins, l'article 1 alinéa 1 du contrat du 3 avril 2009 stipule que l'ouverture du magasin devra être assurée conformément aux coutumes locales des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034838c2d82157120528b66

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Attendu que la qualification revendiquée par [Q] [B] est ainsi définie par la convention collective SYNTEC: '- Très larges initiatives et responsabilités - Oriente et contrôle le travail de ses subordonnés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00412

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1237-1 du code du travail et 1.1.9. de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01075

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

droit à la prime d'itinérance prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective, de se référer à l'annexe 1 de cette convention collective ; - qu'il n'est pas contesté que selon l'annexe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01564

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (...) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201078

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

par la convention collective applicable à du temps de travail effectif la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2254-1 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

;une ancienneté au moins égale à un an (article D. 6323-1).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10432

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

des critères fixés par la convention collective et le temps réel des tournées de distribution, l'obligation pour l'employeur d'appliquer les stipulations de la convention collective applicable exclut,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10334

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de la fin de l'application des dispositions de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1101 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01744

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

B... fait valoir que l'évolution de sa carrière a été bloquée par le refus de l'employeur de conclure un accord collectif d'entreprise stipulé à l'article 90-6 de la convention collective nationale de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

aux entreprises de transport routier de voyageurs visés à l'article 1el de la convention collective nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires de transport» ; que les activités

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