M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs contestations, de dire que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient

contesté que son père, Abdelkader X..., était né le 2 mars 1905 en Algérie et avait participé volontairement aux opérations de recrutement dans l'armée française en tant qu'engagé volontaire du 5 avril

[Z] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne Z... veuve X... B..., 2 / M.

territorialement incompétente pour connaître du litige relatif au contrat de travail conclu par lui avec la société Royal Bank Of Scotland Public Limited Company (société RBS). 2.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2017), la société de droit français Goyard Saint-Honoré (la société Goyard) a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de malles, d'articles

U] [P] [S] épouse [U] C/ [O] [C] [B] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

mars 1981, a été reporté, en vertu d'une clause du contrat, au 10 avril 1981, la rémunération du salarié étant fixée forfaitairement à 5000 roupies par semaine ; Que la société Technisonor fait grief

Fernand, dit H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, notamment, a condamné : - le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme suit (pièces 10-1, 10-2, 10-4, 11-1, 11-2, 11-3, 12-5,13-2,14-2,15-2,19-2,64,65,66 et 68) ;

[U] [Z], 2°/ Mme [E] [K], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 23-22.262 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 146 , 9 pages) Numéro d'inscription

10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse dont les clauses abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle est illicite, et qu'en décidant le contraire

Allemagne avait mis fin au contrat de concession dont bénéficiait la société Telstar ; alors, d'autre part, que, viole l'article 455 du Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur la

10) renvoie aux « montants fixés par votre contrat » aussi bien pour les dommages matériels directs aux biens assurés que pour la franchise par sinistre.

de devenir Français sans qu'il puisse être exigé la production d'un acte d'état civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil, ensemble l'article 509

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française, ensemble les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme