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13 551 résultats pour « article 10.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a161163cdc6046d4708b493

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 10.1 de ce même cahier : " Dans le cas de travaux à l'unité de mesure, le mesurage définitif constituant les métrés détaillés et justifiés des ouvrages ou parties d'ouvrages terminés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300170_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Toutefois, le cahier des clauses administratives particulières du contrat en litige stipule, à son article 10.1, que la phase de préparation est de 30 jours à compter de la date indiquée par l'ordre de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

En application de l'article 10.1, le contrat était soumis au droit néerlandais et tout différend relatif au contrat non amiablement résolu devait être soumis obligatoirement à un arbitrage, exclusivement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 4.4 " Garantie du matériel " du règlement de la consultation et de l'article 10.1 " délai de garantie " du cahier des clauses administratives particulières : " Le candidat proposera

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858c

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- Le condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01050

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012 : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301075

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1224 du code civil et en application de l'article 10.1 des conditions générales des contrats, faute pour DEKA d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers à leur échéance.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 10.1 des conditions générales du contrat prévoit que [P] puisse résilier le contrat de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, en cas de non-paiement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300098_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article UA 10.2.1 de ce règlement : " 10.2.1 Afin d'assurer une meilleure insertion urbaine, une diminution de la hauteur par rapport à celle autorisée aux articles 10.1 sera exigée si

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B], à première demande et sous astreinte, des informations financières énumérées à l'article 10.1 b) « Reporting » du contrat d'émission d'OCA du 18 avril 2016 et les deux 30 000 euros de dommages et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

préparation et d'autre part que la programmation des travaux intervenus au cours des 24 premiers mois de chantier a ignoré une partie importante des travaux à réaliser, en méconnaissance des stipulations de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509218_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

A, laquelle expirait le 14 juillet 2023, vise l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite intégralement l'article 10.1 de l'accord franco-tunisien précité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500189_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

De plus, dans le cadre du transfert opéré, il s’agissait de respecter l’article 10.1 du CCAP, or la simple signature d’un avenant tripartite ne suffit pas à régulariser une opération viciée dans ses fondements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502416_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l’article 10.1 c) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, le préfet du Calvados s’est fondé sur le fait que le comportement et la

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019336

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En l'espèce, le bail du 26 janvier 2018 comprend une clause résolutoire en son article 10.1 conformément aux articles sus-visés, de même que le contrat annexe du 22 février 2018 en sa page 3/5.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f27

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[N] [M] et les consorts [O] la dispense commune des frais relatifs à la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10.1 de la loi du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Enfin, la SARL Clean Garden n'a pas sollicité, au cours de la consultation, des précisions relatives à l'obligation de reprise du personnel, ainsi que le permettait les dispositions de l'article 10.1 du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101075_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

dans l'acte d'engagement et sont précisées à l'article 10.1 du présent CCAP en ce qui concerne la période de préparation. " Aux termes de l'article 3.1 " Durée du marché " de l'acte d'engagement conclu

Source officielle