455 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile l'affaire a été fixée à l'audience du 7 mars 2022, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, conseiller

. : 18/05938) statuant sur appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 14 mars 2014 Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile ; DEMANDERESSE A LA SAISINE: S.A.

1037-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par avis du 13 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, selon les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, que : '7.

Initialement fixée à l'audience du 14 février 2022, l'affaire a, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, a fait l'objet d'une fixation au 13 juin 2022, la date

1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEUR A LA SAISINE: Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 11] (ALGERIE) (99) de nationalité algérienne [Adresse 5] [Localité 8]

700 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile; DEMANDERESSE A LA SAISINE: CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 124 821 566 € dont le siège

700 du code de procédure civile ; - Condamné la SCI S2CS à payer à Monsieur [F] [Z] et Madame [M] [J] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Selon avis du 29 mai 2024, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai.

demandes et prétentions, Dit n'y avoir pas lieu à l'article 700 du Code de procédure civile ».

1037-1 du code de procédure civile ; DEMANDEURS A LA SAISINE: Madame [E] [Z] née le 6 octobre 1964 à [Localité 6] (CORSE) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par

700 du code de procédure civile.

' En application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile l'affaire a été fixée à l'audience à bref délai du 6 septembre 2022 puis renvoyée à celle du 14 novembre 2022

909 du code de procédure civile, ajoutant qu'elle n'a pas conclu dans le délai de l'article 1037-1 du code de procédure civile, tandis que cette dernière considère qu'elle ne peut être privée de débat