sur le chemin cadastré A 108 et 111 entre la route de Granville et l'angle nord de l'immeuble A 109, débouté Madame Y... de sa demande tendant à être autorisée à stationner un véhicule dans le passage

Par jugement du 10 février 2012 le Conseil de Prud'hommes de NICE a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a constaté

°/ à la société Energie Sol 10, société en nom collectif, 101°/ à la société Sitpanl 786, société en nom collectif, 102°/ à la société Ethève Paradis 2009, société en nom collectif, 103°/ à la société

Y... dans un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau du fonds vendu, l'intention commune des parties était manifestement de considérer comme licite la réinstallation de M.

D... pour les parcelles cadastrées section AI nos 100, 101, 103 et 104.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Le 10 décembre 2010 la société Zone Rouge, vendeur professionnel de véhicules, a vendu à M.

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait

10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret n°96/1080 du 12 décembre 1996, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, '

107] S.C.I.

, 107 du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait repris devant

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

, à lui permettre de laisser au train la priorité dont il bénéfice en application de l'article R. 422-3 du code de la route ; que l'observation formulée par l'huissier de justice qui mentionne dans son

L. 761-1 du code de justice administrative ou à son avocat, Me Labrusse, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice

dispositions de l’article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l

Roger ESTIVAL, demeurant 106, rue Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 106, présentés pour Mme Berthe FEDOU, demeurant 58, rue d'Avranches à Toulouse (31200) ; - n° 91 107, présentés pour M.