19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit Mme Viviane X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

au contrat de travail de M.

de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'il

également une faute délictuelle invocable par le tiers au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. » Réponse de la

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Groupe Léa nature, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.403 contre

Pierre, - LA SOCIETE ACTIVITE MARKETING EXEMPLAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 14 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées pour

X... d'exécuter un transport la veille de l'Ascension ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que le seul contrat de référence

arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section A), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

et si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail et l'article 12 du nouveau

de travail de licenciement sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a dénaturé le jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en qualifiant la rupture du contrat de travail

6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 12 mars 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

, a dénaturé l'article 11 du contrat; alors que, d'autre part, cet article stipulant que le pourcentage des frais mis à la charge de M.

du 28 décembre 1979, pour lesquels il a explicitement réservé la qualification d'invention, ne relevaient au contraire que de la simple idée innovatrice, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code

[K] [N] [T], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 22-19.708 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

une clause de style, qui ne pouvait s'analyser en une stipulation contraire au maintien de la servitude litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil ; 5°/ que si le propriétaire

Constate la caducité du contrat conclu entre la société BNP Paribas lease group et l'EARL [O].