de la demande auprès de l'Agence nationale des fréquences n'était pas joint au dossier de déclaration préalable ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement

; - le maire pouvait s’opposer à la déclaration préalable de travaux sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, eu égard aux risques générés par la construction d’un pylône d’une

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et que le projet ne prévoit pas la construction d'un local à vélos, en méconnaissance de l'article L. 113-18 du code de la construction

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 7.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

l'urbanisme, L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et l'article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

- ce permis méconnaît les dispositions des articles R. 111-18- 4 et 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation.

R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est

dispositions des articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 151-34 du code de l'urbanisme.

dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal : DIRE ET JUGER la Société JM CONSTRUCTIONS

; - le projet méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article DG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il ne respecte par l'article

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle

que la société S3C Construction, entrepreneur principal, doit être regardée, par application de l'article 116 du même code, comme ayant tacitement accepté sa demande de paiement direct et que la commune