société d'acquêts ; qu'en considérant que le tribunal de commerce était compétent pour connaître d'une telle contestation, la cour d'appel a violé la loi du 13 juillet 1967 par fausse application et l'article

L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION AINSI OPPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

de leur employeur ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître du litige alors selon le pourvoi, qu'en application de l'article

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

requise pour le prononcé de la peine ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office en faveur du demandeur, pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

L.5722-7 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 112 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « Loi SRU », des syndicats mixtes institués conformément à l'article

donné lieu à l'arrêt cassé sur lequel il appartenait en tout état de cause à la précédente cour d'appel de statuer expressément ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 112 du code de la nationalité dispose que : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 112 du code de la nationalité française dispose que : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration ... si la décision

prévention, la loi ne prévoyait pas que le juge pût ordonner, pour les infractions réprimées, la confiscation de biens dont le condamné avait seulement la libre disposition, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 112-1 du Code pénal, violation par fausse application de l'article 225-

Réponse de la Cour Vu les articles 112-1 du code pénal et 1741, 5° du code général des impôts. 7.

de harcèlement moral commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles

statuer en vue de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article 112-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en raison de l'imprécision de

président de la chambre criminelle, en date du 25 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ;