du notaire chargé d'authentifier l'accord intervenu entre les parties ne reprendrait pas l'engagement de caution souscrit par la SCI pour les prêts consentis par la banque, la cour d'appel a violé l'article

commerce similaires, tandis qu'il invoquait de façon plus générale l'absence de toute comparaison, le Tribunal a dénaturé ses conclusions et par là-même les termes du litige, en violation tant de l'article

maître d'oeuvre que comme exécutant ; que dès lors, en retenant la responsabilité de la société Jydsk en tant que fabricant concepteur du système de régulation, en raison de la déficience de celui-ci,

1134 et 1135 du Code civil ; et alors enfin, que la société Oden ayant fait valoir que la société ACPE avait cherché à lui faire supporter la totalité du risque financier de l opération alors que celle-ci

véhicules de démonstration par le dirigeant de l'entreprise pour ses transports professionnels et personnels, le tribunal a dénaturé lesdites conclusions et les termes du litige, en violation des articles

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

275 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance déférée à la cour d'appel indiquait faire

X..., n'a pas accepté l'échange du matériel qui lui avait été primitivement livré, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 7 juin 1985, a violé l'article 1134 du Code civil

du recours subrogatoire est de 267 191 francs dont d'ailleurs une partie au titre de l'incapacité permanente partielle, aurait ainsi établi le dépassement de la demande et volontairement violé les articles

contrariété objective entre les engagements successifs de la société Stelo et de la société Hannah au profit de la société Karlsbrau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

12 et 13 de la loi du 29 juin I935 et l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'acte de vente de fonds de commerce conclu entre les parties prévoit que l'acquéreur s'oblige à prendre

15 de la loi du 18 juin 1966, 41, alinéa 1er, du décret du 31 décembre 1966, 1997 et 1998 du Code civil et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41, alinéa 2, du décret précité; et

Laurent Y..., demeurant 1, Hameau de Jonqueuse à Marquigny (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

cause sa fiabilité et sa durabilité, pour conclure qu'il s'agissait-là d'un vice rédhibitoire justifiant la résiliation des ventes, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article

somme résultant de la liquidation de leur association l'arrêt a méconnu le caractère personnel de l'obligation résultant, pour les anciens associés, de la liquidation de leur association, et violé l'article

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore, que, lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe ou groupe d'impôts

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments