Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa Courtage réunis : Vu l'article

. : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juillet 1992), que les époux X... ont fait construire, en 1981, par M.

cocontractant acquiert, du fait de cette renonciation, le droit de faire prononcer en justice la résilation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche : Vu l'article

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que l'eau distribuée par le syndicat n'avait pas été conforme, de façon

1147 et 1148 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cause étrangère ne revêtant pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le débiteur contractuel ; qu'à supposer que le

société SMAC n'avait pas participé mais qui avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Elle soutient que son obligation était de restituer en nature le matériel loué et qu'en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, elle ne peut être condamnée en raison de l'inexécution

remettre le maître de l'ouvrage dans la situation dans laquelle il se serait trouvé en l'absence de défaillance de la société Bat'idéal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner la SCI Winberg à indemniser son contractant du préjudice subi, les dommages et intérêts dus au créancier étant par application des dispositions de l'article

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que rien n'établissait qu'après le décès de son épouse, M.

l'allocation de l'indemnité d'assurance n'emportait pas versement, à la charge de l'assuré, de la TVA, s'est déterminée par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

l'article 16 et 784 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2010), que Mme

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'UDAF a été désignée comme curateur de Mlle Y... et n'avait qu'une mission d'assistance et non de représentation ; que

période d'octobre 1985 à juin 1986, ceux ayant couru postérieurement à la date du 30 juin 1986 et jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

14 du contrat de location et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent ajouter à un contrat une disposition qu'il ne contient pas ; que l'article 14 du contrat ne prévoit

d'instruction, a octroyé une somme ne correspondant pas au préjudice effectivement subi par la société Seretec ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le principe sus-énoncé, ensemble l'article