1103 du Code Civil et la lettre de porte fort en date du 3juin 2013, Vu les articles 1188 et 127 anciens du Code Civil et 1329 nouveau du même Code, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus à l'article 1121 du même code ; Qu'il

450 du code de procédure civile

2292 du code civil dispose que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » ; qu'aux termes de l'article

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [Y] aux dépens, - dit ne pas y avoir

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

1156 du Code civil, « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; qu'aux termes de l'article

555 du Code Civil, à la somme de 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts et à la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers

L 112-1 est d'ailleurs muet quant aux modalités du calcul de l'indexation, que l'article 1156 du code civil impose de rechercher la commune intention des parties, qui a été de pratiquer une indexation

1156 du code civil non contraires à celles de l'article L 132/ 8 du code des assurances.

Le libellé de la clause litigieuse est équivoque en ce qu'il mentionne le droit d'une personne (le donateur), mais précise les deux parcelles auxquelles il entendait accéder ; que l'article 1156 du code

de l'article 1315 du code civil ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, en application des dispositions de l'article 6 du code de procédure

déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

Z... serait une promesse unilatérale d'achat refusée par la société DE BUE ; que selon l'article 1156 du code civil « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

X... de toute « commission d'intermédiation » ; qu'il convient néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil « de rechercher la commune intention des parties » ; qu'en l'occurrence

700 du code de procédure civile.

Y... la totalité des gains de courses, de sorte que la demande de compensation ne pouvait qu'être rejetée ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 et 1347 du code civil ; Attendu que,