Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

[S] les sommes de 27 115 euros à titre de dommages et intérêts, 4 058,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

de l'article 1165 du Code civil, pris en compte le montant de la créance résultant de deux protocoles d'accord signés avec certains membres du GIE, montant qui n'était pas en lui-même discuté par la société

455 du nouveau Code de procédure civile et a, de surcroît, violé les dispositions susvisées du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'Administration a la possibilité, à l'occasion d'une

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

immobilière de la gare (la SCI), pour les droits d'enregistrement dûs au titre de l'acquisition d'un immeuble qui avait bénéficié du régime d'éxonération prévu par l'article 1115 du Code général des impôts

Quand bien même le tribunal ne se fonderait pas sur les dispositions du code de la consommation, il le fera sur les dispositions des articles 1178 alinéa 1, 1128 et 1163 du code civil.

1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / que les consorts Y... avaient formé un appel incident en demandant notamment l'octroi de pénalités plus élevées en raison de l'absence

été passés durant la période suspecte au détriment de l'intérêt collectif des créanciers", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1165 du code civil, devenu article

Se fondant sur les articles 1134, 1165 et 1167 du code civil, la commune de L. exerce l'action paulienne, au motif que l'acte de donation a été passé en fraude de son droit de préemption.

[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte

de l'exécution de la relation individuelle de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2132-3, D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, 1134 et 1165 du code civil, ensemble la liberté

1134, 1165 et 1167 du Code civil; alors, d'autre part, que même si le CEPME était en droit d'appréhender l'ensemble des biens communs, cette circonstance ne faisait nullement obstacle à la faculté de

Y..., mais à celle-ci, la Banque française commerciale de l'océan indien n'étant tenue par aucun lien contractuel envers la SCI les Acacias, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors

avoir lieu à fixation d'honoraires en faveur de Mme Elisabeth X..., le juge taxateur a excédé ses pouvoirs en violation des articles 720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que