[E] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00828 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIVS Nature de l’affaire : art. 1107

699 du CPC.

L.110-4 du code de commerce par fausse application et l'article 2262 du code civil. par refus application ; 4°) ALORS QU'ENFIN la demande en justice interrompt la prescription ; que dans ses conclusions

Compte tenu du comportement de la société débitrice, il est demandé que la condamnation à l'article 700 du CPC soit écartée.

et avant toute défense au fond, y compris celles d'ordre public, ce qui n'exclut pas l'application des articles 103, 111, 112 et 118 du même code.

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,

Du 03 Juillet 2025 [I] [H] [R] [D] [G] épouse [S] [E] [P] [T] [S] rôle N° RG 25/01229 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAJY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB3 Minute

[O] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUJI Nature de l’affaire : art. 1107

sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 23 octobre 2024, reportée au 2 avril 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

-ORDONNER la mention de la décision sur la minute et les expéditions, et sa notification dans les formes du jugement, conformément à l’article 463 CPC.

Exposé des faits et procédure : Par acte sous seing privé du 28 juin 2006, [C] [O], [G] [O], [K] [X] et [W] [M] ont donné à bail à la Société d'Exploitation de l'Hôtel [Localité 8] les lots n°111, 112

700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

D'une part, le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

- CONDAMNER in solidum les consorts [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

[R] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01713 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMZC Nature de l’affaire : art. 1107

[Y] affirme, sur le droit applicable, que les articles L.111-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, que la jurisprudence