450 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a considéré que la première déclaration, faite sans pouvoir, était entachée de nullité de fond (article 117 du code de procédure civile) et que si cette déclaration pouvait

accomplis ; qu'en statuant ainsi le premier président a violé l'article 19 du décret du 12 juillet 2005, par refus d'application, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2314-2 du code du travail?

au procès comme représentant légal d'une personne morale » (cf. arrêt attaqué, p. 2, motifs, 2nd alinéa) ; que, « cependant, en application des dispositions combinées des articles 114 et 117 du code de

114 du code de procédure civile, mais d'une irrégularité de fond quant à la constitution de l'organe représentatif du syndicat, comme non conforme aux statuts, sur le fondement de l'article 117 du code

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, LA TAVERNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine

117 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil, et les articles 9 et 11 des statuts du syndicat ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête présentée par le syndicat, le tribunal

ses conclusions (p. 7), la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Cynthia CHU KOYE HO, greffière.

de son auteur au visa de l'article 117 du Code de procédure civile, la demanderesse n'ayant pas apporté la preuve que la personne ayant formé l'opposition avait bien qualité pour ce faire.

Dès lors, que le défaut de capacité d'ester en justice relève selon l'article 117 du code de procédure civile des irrégularités de fond, affectant la validité de l'acte, il s'agit d

789-6° du code de procédure civile sur renvoi de l'article 907 du même code, qu'en toute hypothèse, l'acte introductif d'instance n'est pas frappé de nullité, dès lors que l'article 117 du code de

[O], la cour d'appel a violé l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant

20 mai 2016, ensemble les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai