de l'article 1184 du Code civil, après avoir écarté l'application des dispositions de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil précisément relatives à l'action résolutoire du vendeur privilégié, la cour

654, 655, 693, 694 et 114 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

dans la liste annexée à l'acte notarié était inexacte, a violé les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin I935 et l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'acte de vente de fonds de

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article XXIX de la promesse, qu'afin "de garantir les engagements pris aux termes des présentes le promettant remettra lors de la cession au bénéficiaire

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit vérifier si les faits invoqués par le salarié ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail,

Y... avait interdit à Mme Z... d'expédier la liasse fiscale, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond de motiver

Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas à ce moyen précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'à supposer que

275 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance déférée à la cour d'appel indiquait faire

si elle était ou non soumise à la TVA, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate expressément

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la MATMUT indique que M.

France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié

1134 du Code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'expert a expressément indiqué dans son rapport que les "affaissements des sols de la chambre, du couloir d'entrée, du plancher, sont

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'attestation produite indique que le salarié avait sollicité, au cours de l'entretien préalable, une mise à pied au lieu d'un licenciement

1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'annuler la notification du jugement, qui n'avait été faite ni au siège social de la personne morale, ni même au centre de travail concerné

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.