48 et 74 du code de procédure civile et des anciens articles 1134 et suivants, 1149, 1184 et 1116 alinéa 2 du code civil, de : dire non fondé l'appel de la société Marbrerie [U], la débouter de toutes

1184 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article Lp. 1121-1 du code du travail de la Polynésie française ; 3) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu les articles 1224 et suivants dudit code.

1134 et suivants du Code civil (dans leur version applicable en la cause), Vu l'article 1184 du Code civil (dans leur version applicable en la cause), Vu l'article L.622-7 du Code de commerce, Vu les

P... de leur demande en résolution de la vente pour défaut de conformité du bien vendu, fondée sur l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que ces derniers « réclament toutefois

1184 ancien du Code civil. 3°) Et alors que, surtout et en tout état de cause, la société IPEVA faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en vertu de l'article D. 406-18, I, du Code des postes

Sur la résiliation du contrat de prêt En application de l’article 1184 du code civil, applicable au moment de la conclusion du contrat de prêt, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans

24 de la loi du 6 juillet 1989, vu les dispositions de l'article 1728 du code civil, vu les dispositions de l'article 696 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur la demande de prononciation de la résolution du bail L'ancien article 1184 du code civil applicable au litige dispose que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1184 du code civil, applicable à la cause, " la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Alors, d'autre part, que le marché de travaux peut être résilié par le maître de l'ouvrage en cas d'inexécution par l'entrepreneur de ses engagements

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, lorsque le contrat prévoit qu'une partie pourra, en cas d'inexécution par l'autre

1134 et 1184 anciens du code civil (')

1134 du code civil alors applicable.

En application de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au contrat, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux

450 du code de procédure civile