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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Source officielle

Page 15 sur 1931

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135b9

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par cédant ; qu'il en est ainsi en cas de résolution amiable du contrat de vente, quand bien même le matériel objet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c9fcdc6046d47ce5d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FINANCE AB ainsi que le procès-verbal de constat par exploit d’huissier et l’attestation de cession de créance (pièce 7), les jurisprudences relatives à la signature électronique du contrat de crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

312-3, devenu L. 313-2 du code de la consommation, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable ; qu'il constate, ensuite

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100528

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

;espèce, l'opération étant commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 12 code de procédure civile, ensemble les

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d10cdc6046d473dbf21

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff51ecdc6046d4789d93f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et juger abusive la clause de déchéance du terme de l'article 11 du contrat de prêt (conditions générales du contrat), - débouter le crédit coopératif de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf79cdc6046d472d2529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200064

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La société Assurances du Crédit mutuel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

M. et Mme [A] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Crédit Mutuel a formé un pourvoi incident.

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fed

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X...

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f94

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence d'annulation du contrat de vente, elle rappelle que le contrat de crédit est maintenu, que la cour devra constater que la demande de l'emprunteur visant à la privation de la créance de la

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d73cdc6046d477b54f0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, il résulte des documents produits par la SA CREDIT LYONNAIS, et notamment de l'historique du crédit, que les mensualités contractuelles n'ont pas été payées, de sorte que la SA CREDIT LYONNAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 642-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société Cofaloc ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, la cour d'appel a méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société Cofaloc ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, la cour d'appel a méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société Cofaloc ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, la cour d'appel a méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle