L. 122-12 du code du travail et non d'une application volontaire de ce texte ; que le transfert des contrats de travail s'imposait au nouvel employeur et aux salariés (arrêt p. 4et 5) ; alors que l'application

[G]-[M] et Mme [N] contre M. [U], Condamné M. [X] à payer à M. [G]-[M] et Mme [N] la somme de 31 961,02 € au titre des désordres, Condamné M. [X] à payer à M.

de requalification de la relation de travail, qui suppose que soit constatée l'irrégularité du contrat initialement conclu, aucune indemnité de requalification n'est due ; qu'en allouant à Mme X... une

de ne pas exécuter le contrat de travail de M.

L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième

, de sorte que lorsqu'il a emménagé dans les lieux avec Mme Christine X... les travaux étaient quasiment terminés, ce qui confirme ainsi la thèse de Mme Christine X..., dont le père atteste d'ailleurs

des horaires de travail de Mme [P] ; Que le 16 mars 2012, l'union syndicale CGT de Chatou adressait un nouveau courrier à Mme [Q] indiquant que Mme [P] qui le jour même avait repris son travail, était

X..., - La SOCIETE SAS Y...

juin au 29 novembre 2019 : (30 x 0,10) x 155 = 465 euros.

Par conclusions du 5 avril 2019, [L] [P] [X] épouse [O] et Mme [J] [P] [X] épouse [N] (consorts [O]-[N]), agissant en qualité d'héritières de [C] [P], prient la cour de : - dire fondées leur intervention

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : dit que la démission de Madame X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'une démission, et débouté Madame X

Par acte du 12 février 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que le différend n'était pas né à l'occasion d'un contrat de travail opposant Mme X... à la société HOTECO, d'AVOIR déclaré le conseil de

EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [H], née le 19 novembre 1990, a été embauchée par la société [X]-Bros dans le cadre de plusieurs contrats de travail successifs : - du 1er décembre au 29 décembre 2017 suivant

P., sollicitant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Christian Y... aux torts et griefs exclusifs de la Société S. S. P..

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE L'association Face Val de Marne a engagé Mme [X] [P] en qualité d'assistante de direction par contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre d'un contrat unique

[P] est passé en contrat de travail à temps plein. Le 17 juillet 2021, M. [P] a été placé en arrêt de travail. Le 4 janvier 2022, M.

[S] [P] a été engagé par la société Flandres désamiantage par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2020 en qualité de conducteur de travaux, statut cadre, position B, échelon