l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-4, 313-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

121-3, 121-6, 121-7, et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Dominique X... coupable de complicité de faux

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et M. G est rejetée. Article 2 : Mme B et M. G verseront à M.

à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle, mentionnés aux articles L. 553-1 à L. 553-4 du même code, alors que celles de l'article L. 552-3 de ce code, invoquées

irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner HUGO CREANCES aux entiers dépens, comprenant les frais de saisie-attribution.

L. 123-1, L. 123-3 et L. 711-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article LP. 221-5 du code polynésien des marchés publics : " Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des acheteurs publics définis à l'article LP 121-1 avec un ou plusieurs

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

C... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'EPA Te Fare Tauhiti Nui-Maison

de la Polynésie française, rédigé comme suit : " Art.

française le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 124-2 à L 124-2-4 du code du travail.

Dirk D..., 12°/ de Mme Ariane D..., demeurant ensemble Chemin de Port Augier à Giens, 83400 Hyères, 13°/ de M.

Polynésie française le versement d'une somme de 440 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 365068, la requête, enregistrée le 8 janvier 2013

d'observations préalablement à l'édiction de la décision en litige en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.