AYANT DONNE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION N'ETAIT PAS IRREGULIERE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE, LA CMH AYANT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE

, violé les articles 808, 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en toute hypothèse, il est constant que la SCI invoquait l'impossibilité de poursuivre les travaux de viabilité du fait de la

Aussi, par application combinée des articles 463, 561 et 562 du code de procédure civile, la cour complète le dispositif du jugement entrepris comme suit : «ECARTE des débats les pièces n° 1, 4 à 21».

1147 et 1203 du Code civil ; Mais attendu, que la société civile immobilière était irrecevable à demander paiement à la société Quemeneur et, sur l'action contre la S.M.A.B.T.P., que le droit de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint

à la société Jet Tours et l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 529 du code de procédure civile et 1203 du code civil ; Mais attendu qu'un assureur de responsabilité

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

à une maladie professionnelle - Obligation pour l'employeur de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités (article L.122-32-5 du code du travail) - Obligation de proposer un emploi dans l'entreprise

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

C... n'a produit aucune décision de l'administration à l'appui de sa contestation lorsqu'il a introduit son recours devant le tribunal le 22 juin 2023 comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au conseil de Mme A, une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 205, 206, 207, 1372 et 1375 du Code civil ; Mais attendu que ni les écritures produites, ni les énonciations de

du contrat de travail avec la filiale Suisse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail

dans le chef de la commune d'aménager les parcelles en zone verte naturelle ; il portait également stipulation pour autrui au sens des articles 1205 et 1206 du code civil, la zone verte devant être accessible

de loyauté au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail ; - la condamner au règlement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut