450 du Code de Procédure Civile.

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'OUVERTURE DE CREDIT AVEC REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE

[Y] et la société Ophtamax aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

455 du nouveau Code de procédure civile, successivement constater que le départ effectif de l'entreprise de M.

acheteuse au rayon «collants», la cour d'appel a méconnu l'article L. 321-1-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que seule une réponse expresse et positive

700 du Code de procédure civile'.

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que tout en constatant que M.

455 du code de procédure civile.

un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation invoqué pour le demandeur

700 du code de procédure civile, condamne la société Nec computers à payer à MM.

2375-1° du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 1231-4 du code du travail, ensemble les textes précités et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à l'issue d'une période probatoire dans un autre poste, l'employeur est tenu de replacer le représentant

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Inter-Farine à payer à M.

    Aux termes de la décision ministérielle n o Φ 454.1/297561 du 9   août 1995, les articles du Code de procédure pénale relatifs à la récusation des juges ordinaires pénaux s'appliquent

452 et 456 du code de procédure civile.

6 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 121-35 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la vente à prime est autorisée

de procédure civile.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.