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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c1fccdc6046d479d7a07
22 mai 2026
22 mai 2026
, afin de le voir, au visa de l'article 1217 du code civil, -condamner la SAS QUADRAL PROMOTION au paiement des sommes suivantes : *le paiement des intérêts de retard à hauteur de 85.453 € *l'indemnisation
Source officielleJCP BAUX
69944bbacdc6046d47ac9cc9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944ca1cdc6046d47acb352
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944caccdc6046d47acb423
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944d04cdc6046d47acbcd8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944d15cdc6046d47acbe5c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944dc9cdc6046d47acd3f6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696005ddcdc6046d47aad4b0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les parties conviennent que le contrat de vente du véhicule était valablement formé et en tant que tel soumis à l’article 1615 du code civil qui dispose que “l'obligation de délivrer la chose comprend
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56881a7b805de12b423
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
644a1228656d26d0f8b57d31
26 avril 2023
26 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY,Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au
Source officiellePCP JCP requêtes
67856757aaacbea0fe680e74
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du Code de procédure civile outre le dépens.
Source officiellePPEP Civil
67f8318ecf40727a00446b72
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les parties sont liées par le devis n°93 établi par M.
Source officielleContentieux <= 10.000€
69808e0dcdc6046d479e901a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or l’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee765
21 décembre 1987
21 décembre 1987
; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'était pas en mesure de constater la divisibilité des deux conventions et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104b02c5b8c8ca161883
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile B
63be639413ef607c90ab65ad
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 17 559,17 euros sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; qu'elle émet donc des demandes nouvelles en cause d'appel qui doivent être déclarées
Source officielleChambre civile
68008ea77389f87eaf128399
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleChambre civile Section 2
69d746c2cdc6046d479cb352
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1959b53b0c2f5373ebd
17 avril 2025
17 avril 2025
[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a condamné à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85a65b5a3ab8ca54e8f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, Mme [L] fait grief au tribunal de commerce de Périgueux de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 13.128,45 euros à la société Lixxbail et de
Source officiellePage 15 sur 871