T..., de la société Auto Maugeois camping car et de son mandataire ad hoc la société AJ Partenaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon

du médecin du travail de coopérer avec elle, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition n'impose à l'employeur qui envisage le licenciement pour inaptitude d'un

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

n'ait été exercé contre cette autorisation », la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le juge ne doit pas

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

», considéré que ce renouvellement avait pris effet le 2 août 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 13-1

au GIE CM CIC SERVICES, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque le salarié victime

de l'article L 1224-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait d'apparaître comme un gérant de fait n'est exclusif de la qualité de salarié que s'il est constaté par les juges du fond que

elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé que le licenciement du salarié était nul, en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé

L 1224-1 du Code du Travail, ce qui relève de la compétence des juges du fond, il n'est pas fait droit à cette demande et seule la contestation sérieuse est retenue; Sur la demande au titre de l'article

L. 1221-13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail et qu'il en résulte que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent

- Sur le licenciement - L'article L. 1226-9 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la modification des horaires de travail ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit du salarié

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

de 60 ans le 30 mars suivant, sa mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de celles de la convention collective de travail du personnel des banques

se borne à certifier que cet avis d'inaptitude est seulement susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle du 13 avril 2016, que l'état du salarié sur ce point a été considéré comme consolidé

Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 25.

du code civil, ainsi que sur l’article 36 du code des devoirs professionnels de l’architecte, au motif que la société Architectes Associés a commis une faute dans l’estimation du montant des travaux, le